CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICE

 

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Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les conditions auxquelles Alexia Villiot Décoratrice fournit à ses clients particuliers ou entreprises (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande notamment via le site www.alexiavilliot.com (« le Site ») ou par contact direct, les prestations décrites à l’article 2.

1.2 Les coordonnées de Alexia Villiot Décoratrice au capital de 2.000 euros, inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 834 517 328, TVA non applicable article 293B du CGI sont les suivantes : 183 boulevard Pinel – 69500 Bron – 06.89.82.54.77 –  villiotalexia@gmail.com.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis et des factures que le Prestataire adresse au Client.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Alexia Villiot Décoratrice, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

 

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1  « Conseil déco à domicile » : réalisation à domicile d’un diagnostic ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client, sous forme de notes, croquis et/ou plans réalisés à « main levée » en cours de Prestation ;

2.2  « Dossier déco » : réalisation d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et/ou support numérique, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis), le dossier inclut les documents suivants :

• 1 « conseil déco »

• 1 plan du nouvel aménagement

• 1 planche tendance qui illustre l'esprit décoratif de votre projet

• 1 planche matériaux et couleurs

• 1 ou plusieurs perspectives,  effectuée(s) sur logiciel ou dessinée(s) selon le projet

• 1 liste shopping avec toutes les références des produits sélectionnés pour le projet

2.3 « Accompagnement shopping déco » : réalisation des achats en magasins avec le Client d’après une sélection de meubles et d’accessoires réalisée par ce dernier ou extraite de la liste shopping du « Dossier déco ». 

2.4 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.3 (ci-après les « Prestations ») figure également sur le Site. Alexia Villiot Décoratrice fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les plans sont réalisés à titre indicatif, les mesures y figurant sont à faire vérifier par les artisans avant le début des travaux. Concernant les projets dont le plan suggère une quelconque intervention sur le bâti, il est non exécutif et doit être validé au préalable par un architecte DPLG. Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

 

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)

3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

3.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.

3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

3.2 Délais d’exécution

3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) de l’article 2.2, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le Client.

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

• « Conseil déco à domicile » : 100 % à réalisation de Prestation

• « Dossier déco » : acompte de 30 % à validation de commande ; 70 % à réception du Dossier déco

• « Accompagnement shopping » : 100 % en fin de Prestation

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

 

Article 5 – Assurances et responsabilité

5.1 Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du Client.

5.2 La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client (i) en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux (ii) en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou (iii) en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le Prestataire au Client).

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Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé aux coordonnées visées à l’article 1.2. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

6.4 Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Alexia Villiot Décoratrice des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Alexia Villiot Décoratrice, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

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Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

 

Article 8 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@alexiavilliot.com

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Alexia Villiot Décoratrice ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Alexia Villiot Décoratrice [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Alexia Villiot Décoratrice est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client autorise Alexia Villiot Décoratrice à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Alexia Villiot Décoratrice pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

 

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux de Lyon compétents, conformément au droit commun.

10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.